Art. L271-3, Code de l'action sociale et des familles

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L1884IEI

Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales.

Les versions de ce document

L271-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 14 mai 2009 Voir
L271-3 (cette version) : en vigueur depuis le 14 mai 2009

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Modifié par Art. 116, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)
Cité par Art. 10, Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé