Art. L262-5, Code de l'action sociale et des familles
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L0789IC9
Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire doit remplir les conditions mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 262-4.
Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « RSA pour les étrangers : la durée nécessaire d’examen d’une demande de renouvellement de titre de séjour n’affecte pas la condition de détention d’un titre de séjour » / brèves / lexbase social n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
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