Art. L253-2, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L253-2, Code de l'action sociale et des familles

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L3238DYL

                    Les dépenses d'aide médicale sont prises en charge par l'Etat.

   Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat peut poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des prestations mises à sa charge.

   Lorsqu'une provision a été versée à un établissement de santé pour couvrir des frais de soins et de séjour ou qu'un engagement de versement a été souscrit, la partie des frais correspondant à la provision ou à l'engagement reste à la charge des bénéficiaires.

Les versions de ce document

L253-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 31 décembre 2003 Voir
L253-2 (cette version) : en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 68, Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 DE FINANCES POUR 1964 (1)
Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par LOI de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
Ancien texte Art. 190, Code de la famille et de l'aide sociale
Ancien texte Art. 190, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. R6145-4, Code de la santé publique