Art. L252-2, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L252-2, Code de l'action sociale et des familles

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L8847KU9

Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 251-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II.

Les versions de ce document

L252-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 27 mars 2014 Voir
L252-2 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 Voir
L252-2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2016

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