Art. L246-1, Code de l'action sociale et des familles

Art. L246-1, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Revues (3)

Ouvrages (1)

Décisions de référence (3)

Art. L246-1, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L9024G8Q

                    Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.

   Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.

   Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour non-respect de son obligation de prise en charge des personnes atteintes d'un syndrome autistique » / jurisprudence / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La demande des parents tendant au placement en institut de leur enfant ne relève pas de la procédure de référé-liberté » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Prise en charge de l'autisme : obligation de l'Etat » / brèves / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Les autres usagers des services publics » Abonnés

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 16-05-2011, n° 318501, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4 SS, 24-08-2011, n° 332876 Abonnés
CE référé, 27-11-2013, n° 373300, publié au recueil Lebon Abonnés