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Art. L245-9, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L245-9, Code de l'action sociale et des familles

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L9018G8I

                    Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. 

Lorsque la personne qui atteint cet âge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

Les versions de ce document

L245-9 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005 Voir
L245-9 (cette version) : en vigueur depuis le 12 février 2005

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