Art. L245-7, Code de l'action sociale et des familles
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L0799KWI
L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.
Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire, le donataire ou le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès d’un enfant handicapé, du fait de la cessation du versement de la PCH affectée au dédommagement de l'aidant familial ? » / brèves / la lettre juridique n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Avant-propos » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cite Art. 205, Code civil
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