Art. L241-9, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L241-9, Code de l'action sociale et des familles

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L0748LTU

Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

Les décisions relevant des 1° et 2 du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

Les versions de ce document

L241-9 : modifié, en vigueur du 12 février 2005 au 31 juillet 2011 Voir
L241-9 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2011 au 1er janvier 2019 Voir
L241-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 Voir
L241-9 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2020

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 35, Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Cité par Art. L146-10, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. L241-6, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L531-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L542-4, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L351-1, Code de l'éducation
Cité par Art. L142-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L143-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R143-15, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R143-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-20, Code de la sécurité sociale