Art. L232-21, Code de l'action sociale et des familles
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L0615KWP
I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
CE 1/6 SSR., 20-04-2011, n° 346205, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 20-04-2011, n° 346460, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3 SS, 19-09-2011, n° 350726 Abonnés
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