Art. L232-13, Code de l'action sociale et des familles

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L0704KWY

Une convention, dont les clauses respectent un cahier des charges fixé par arrêté interministériel, est conclue entre le département et les organismes de sécurité sociale pour organiser les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

Des conventions portant sur tout ou partie de cette mise en œuvre, et particulièrement sur celle des plans d'aide, peuvent également être conclues entre le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux, notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, des centres locaux d'information et de coordination ou des organismes régis par le code de la mutualité ou des services d'aide à domicile. Toutefois, dans ce dernier cas, les institutions et organismes précédemment mentionnés ne peuvent participer à la mise en œuvre du plan d'aide qu'ils ont défini.

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L232-13 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L232-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 Voir
L232-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 30 décembre 2015 Voir
L232-13 (cette version) : en vigueur depuis le 30 décembre 2015

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