Art. L226-6, Code de l'action sociale et des familles

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L2394MBB

Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la mission de protection des mineurs en danger prévue au présent chapitre. Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président du conseil départemental informe le groupement des modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental.

L'Observatoire national de la protection de l'enfance contribue au recueil et à l'analyse des données et des études concernant la protection de l'enfance, en provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations ainsi qu'à l'amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et des questions d'adoption et d'accès aux origines personnelles. Il assure, dans le champ de compétence du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14, les missions de centre national de ressources, chargé de recenser les bonnes pratiques et de répertorier ou de concourir à l'élaboration d'outils et de référentiels. Il assure la diffusion de ces outils et référentiels auprès des acteurs de la protection de l'enfance et de l'adoption internationale.

Les versions de ce document

L226-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 3 janvier 2004 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 3 janvier 2004 au 6 mars 2007 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 6 mars 2007 au 22 mars 2015 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 16 mars 2016 Voir
L226-6 : modifié, en vigueur du 16 mars 2016 au 9 février 2022 Voir
L226-6 (cette version) : en vigueur depuis le 9 février 2022

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Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Mineurs en danger : contestation, par les parents d’un mineur signalé, de la transmission d’informations par le service d’accueil téléphonique » / brèves / lexbase droit privé n°955 du 27 juillet 2023 Abonnés

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Cité par Art. 121, LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Modifié par Art. 36, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Cité par Art. 36, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Ancien texte Art. 2, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. D226-3-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. D226-3-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L147-14, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L226-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L226-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L226-7, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L523-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R226-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R226-2-1, Code de l'action sociale et des familles
Ancien texte Art. 71, Code de la famille et de l'aide sociale