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Art. L225-17, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L225-17, Code de l'action sociale et des familles

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L8978G9E

Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7.

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Décisions de Références

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TA Besançon, du 10-11-2009, n° 0900299 Abonnés

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