Art. L214-2-2, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L214-2-2, Code de l'action sociale et des familles

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L6750MK9

Afin d'informer les familles, les établissements et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique accueillant des enfants de moins de six ans et dont l'activité est déterminée par décret communiquent par voie électronique leurs disponibilités d'accueil à la Caisse nationale des allocations familiales, selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

Les versions de ce document

L214-2-2 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2020 au 20 décembre 2023 Voir
L214-2-2 (cette version) : en vigueur depuis le 20 décembre 2023

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Modifié par Art. 19, LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Cite Art. L2324-1, Code de la santé publique
Cité par Art. D214-10, Code de l'action sociale et des familles

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