Art. L214-1-2, Code de l'action sociale et des familles

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L5767L4D

I.-Constitue un service de soutien à la parentalité toute activité consistant, à titre principal ou à titre complémentaire d'une autre activité, notamment celle d'accueil du jeune enfant, à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, notamment par des actions d'écoute, de soutien, de conseils et d'information, ou à favoriser l'entraide et l'échange entre parents.
II.-Une charte nationale du soutien à la parentalité, prise par arrêté du ministre chargé de la famille, établit les principes applicables aux actions de soutien à la parentalité.

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L214-1-2 : en vigueur depuis le 21 mai 2021 Voir

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Créé par Art. 2, Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Cité par Art. , Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité
Cité par Art. 1, Arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité
Cité par Art. , Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 portant création d'une charte nationale de soutien à la parentalité
Cité par Art. D214-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L214-5, Code de l'action sociale et des familles