Art. L147-3, Code de l'action sociale et des familles

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L2353MBR

                    La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. 

Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.

Les versions de ce document

L147-3 : modifié, en vigueur du 23 janvier 2002 au 22 mars 2015 Voir
L147-3 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 9 février 2022 Voir
L147-3 (cette version) : en vigueur depuis le 9 février 2022

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
DEPLACE cible Art. 36, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Cité par Art. L541-2, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L551-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L561-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. L571-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R147-13, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R147-20-1, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R147-26, Code de l'action sociale et des familles