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Art. L123-1, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L123-1, Code de l'action sociale et des familles

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L9006HWH

                    Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 

1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 

2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 

3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. 

Le département organise ces services sur une base territoriale.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « L'éligibilité des directeurs des établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance au poste de conseiller municipal - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°379 du 25 juin 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/4 SSR, 26-07-1996, n° 139603 Abonnés
CE 1/4 SSR, 22-02-1995, n° 112301 Abonnés
CE 1/SS SSR, 29-03-1999, n° 171091 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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