Art. L121-7, Code de l'action sociale et des familles

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Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale :

1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ;

2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ;

3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ;

4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ;

5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ;

6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ;

7° (Abrogé) ;

8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ;

9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1.

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L121-7 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er janvier 2004 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2004 au 25 juillet 2006 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er juin 2009 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 1er juin 2009 au 31 juillet 2015 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2016 Voir
L121-7 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 Voir
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