Art. L121-6, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L121-6, Code de l'action sociale et des familles

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L9003HWD

                    Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.

La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.

Les versions de ce document

L121-6 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2000 au 7 mars 2007 Voir
L121-6 (cette version) : en vigueur depuis le 7 mars 2007

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