Art. L121-10, Code de l'action sociale et des familles

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Art. L121-10, Code de l'action sociale et des familles

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L2349MBM

L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d'éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article L. 112-3. Il promeut la coopération entre l'ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l'enfance.

Les versions de ce document

L121-10 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 15 avril 2016 Voir
L121-10 (cette version) : en vigueur depuis le 9 février 2022

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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Modifié par Art. 36, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Cite Art. L112-3, Code de l'action sociale et des familles