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Cité par Art. 40, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 45, Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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Cité par Art. 7-1, Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
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Cité par Art. 7-2, Arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Créé par Art. 2, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Modifié par Art. 2, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
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Cité par Art. 1, Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément " vacances adaptées organisées ".
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Cité par Art. 2, Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
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Cité par Art. 4-1, Arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique
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Cité par Art. 3, LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
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Cité par Art. 5, Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
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Cité par Art. 4-1, Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
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Cité par Art. 7, Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage
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Cité par Art. 7, Décret n° 2016-675 du 25 mai 2016 relatif à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine et en troisième cycle long des études odontologiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l'accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
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Cité par Art. 1, Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du travail
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Cité par Art. 7, Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021
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Cité par Art. 2, Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés
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Cité par Art. 5, Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
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Cité par Art. 2, Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
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Cité par Art. 3, Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
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Cité par Art. 4, Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
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Cité par Art. 6, Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique pour les candidats présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante
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Cité par Art. Annexe V, Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1022 du 4 octobre 2019 portant modification du troisième cycle long des études pharmaceutiques
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Cité par Art. 5, Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique
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Cité par Art. 1, Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap
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Cité par Art. 2, Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap
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Cité par Art. 3, Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap
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Cité par Art. 2, Arrêté du 15 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du 3° de l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation aux bâtiments relevant du ministère de la défense
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Cité par Art. , Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général
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Cité par Art. , Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général
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Cité par Art. , Arrêté du 30 avril 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. 5, Arrêté du 23 septembre 2021 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2022
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Cité par Art. 6, Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Cité par Art. 6, Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 juillet 2022 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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Cité par Art. 3, Arrêté du 29 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2020 relatif à la délivrance d'une attestation de langues vivantes à la fin du cycle terminal à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique
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Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
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Cité par Art. 4, Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
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Cité par Art. 6, Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
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Cité par Art. 10, Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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Cité par Art. 11, Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
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Cité par Art. 13, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cité par Art. 16, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cité par Art. A821-1, Code de commerce
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Cité par Art. A821-2, Code de commerce
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Cité par Art. A821-23, Code de commerce
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Cité par Art. A821-34, Code de commerce
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Cité par Art. A821-36, Code de commerce
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Cité par Art. A822-1, Code de commerce
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Cité par Art. A822-10, Code de commerce
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Cité par Art. A822-2, Code de commerce
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Cité par Art. A822-20, Code de commerce
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Cité par Art. A822-8, Code de commerce
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Cité par Art. D822-4, Code de commerce
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Cité par Art. D822-7-1, Code de commerce
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Cité par Art. R821-51, Code de commerce
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Cité par Art. R821-55, Code de commerce
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Cité par Art. D112-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. D334-14, Code de l'éducation
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Cité par Art. D334-8, Code de l'éducation
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Cité par Art. D336-14, Code de l'éducation
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Cité par Art. D336-28, Code de l'éducation
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Cité par Art. D336-40, Code de l'éducation
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Cité par Art. D336-8, Code de l'éducation
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Cité par Art. D351-3, Code de l'éducation
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Cité par Art. D631-22, Code de l'éducation
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Cité par Art. D633-16, Code de l'éducation
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Cité par Art. L112-5, Code de l'éducation
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Cité par Art. R165-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. R632-19, Code de l'éducation
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Cité par Art. R632-33, Code de l'éducation
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Cité par Art. R634-15-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. R685-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. R686-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. R687-1, Code de l'éducation
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Cité par Art. D251-1-4, Code de l'énergie
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Cité par Art. D251-4-3, Code de l'énergie
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Cité par Art. D251-7-1, Code de l'énergie
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Cité par Art. L441-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L441-2-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-3-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-3-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-3-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L442-8-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L482-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L482-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L482-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R161-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R313-19-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L5232-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. L5522-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D1112-3, Code des transports
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Cité par Art. L1111-5, Code des transports
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Cité par Art. R412-8, Code du tourisme
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Cité par Art. D323-10-1, Code du travail
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Cité par Art. D5211-2, Code du travail
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Cité par Art. D328-2, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 200 octies, Code général des impôts
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Cité par Art. 95 W, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 46 AY, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. D815-1, Code rural et de la pêche maritime