Art. L111-1, Code de l'action sociale et des familles
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L5539DKD
Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.
CE 1/6 SSR., 27-09-2006, n° 278264, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 29-05-2019, n° 417406, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 29-05-2019, n° 417467, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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