Art. D451-103, Code de l'action sociale et des familles

Art. D451-103, Code de l'action sociale et des familles

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L1501M9H

Le représentant de l'Etat dans la région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :

1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familial permanent ;

3° Un représentant qualifié du secteur de la protection de l'enfance.

En cas d'égalité de voix, le président du jury a une voix prépondérante.

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