Art. D423-15, Code de l'action sociale et des familles

Art. D423-15, Code de l'action sociale et des familles

Document en cours

Textes (2)

Versions (1)

Art. D423-15, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L6427H9W

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :

1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.

Les versions de ce document

D423-15 : en vigueur depuis le 1er mai 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Créé par Art. 5, Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Cité par Art. R544-2, Code de l'action sociale et des familles