Art. D348-6, Code de l'action sociale et des familles

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L3057NDL

I.-Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par l'article L. 313-8-1, la convention prévue par l'article L. 348-4 précise la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile en application du I de l'article L. 348-2. A ce titre, elle mentionne obligatoirement :

-les capacités d'accueil de l'établissement ;

-les modalités d'admission ;

-les conditions et durées de séjour ;

-l'activité de l'établissement, les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ;

-les échanges d'informations entre le gestionnaire de l'établissement et les services de l'Etat ;

-les modalités de financement de l'établissement et de son contrôle, les modalités d'évaluation de son action ;

-la durée d'application de la convention et les modalités du suivi de sa mise en oeuvre ;

-les conditions, les délais et les formes dans lesquelles la convention peut être renouvelée ou dénoncée.

II.-La convention type prévue par l'article L. 384-4 (1) du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Art. D348-6, Code de l'action sociale et des familles

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