Art. D341-4, Code de l'action sociale et des familles

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L1367NBA

Les pouponnières à caractère social et les pouponnières à caractère sanitaire peuvent être réunies au sein d'un même établissement à condition que celui-ci comprenne deux services distincts en application des dispositions prévues à l'article R. 2324-2 du code de la santé publique.

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