Art. D313-8-2, Code de l'action sociale et des familles

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Art. D313-8-2, Code de l'action sociale et des familles

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L7403K8P

Les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui ne requièrent aucun financement public ne sont pas soumises à autorisation si elles n'entraînent ni extension ni transformation. Dans ce cas, elles sont portées à la connaissance des autorités ayant délivré l'autorisation des établissements ou services regroupés et donnent lieu à une actualisation des données figurant dans l'arrêté d'autorisation.

Les versions de ce document

D313-8-2 : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 2 juin 2014 Voir
D313-8-2 : modifié, en vigueur du 2 juin 2014 au 18 juin 2016 Voir
D313-8-2 (cette version) : en vigueur depuis le 18 juin 2016

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

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