Art. D313-13, Code de l'action sociale et des familles

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Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article D. 313-11 organisent une visite de l'établissement ou du service, avec le concours de l'échelon régional du service médical lorsque le financement de l'établissement ou du service est pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie. Le concours de l'échelon régional du service médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1.

Il est notamment vérifié sur place que l'établissement ou le service :

1° Est organisé conformément aux caractéristiques de l'autorisation accordée et, le cas échéant, aux conditions particulières mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 313-4 ;

2° Respecte les conditions techniques minimales d'organisation de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1.

Les versions de ce document

D313-13 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er août 2010 Voir
D313-13 : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 5 août 2011 Voir
D313-13 (cette version) : en vigueur depuis le 5 août 2011

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