Art. D312-2, Code de l'action sociale et des familles

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L2033MI7

Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. 312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations suivantes :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie. Cette assistance peut inclure des actions de soins relevant d'actes médicaux dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La conduite du véhicule personnel des personnes accompagnées du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour les démarches administratives ;
3° L'accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, ces activités et prestations sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 313-1 du présent code.

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D312-2 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 10 septembre 2005 Voir
D312-2 : modifié, en vigueur du 10 septembre 2005 au 3 juin 2018 Voir
D312-2 : modifié, en vigueur du 3 juin 2018 au 17 juillet 2023 Voir
D312-2 (cette version) : en vigueur depuis le 17 juillet 2023

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