Art. D311-32-1, Code de l'action sociale et des familles

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L6050MC3

Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation, un représentant de groupement des personnes accompagnées de la catégorie concernée d'établissements ou de services au sens du I de l'article L. 312-1, qui n'en sont pas membres.

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D311-32-1 : modifié, en vigueur du 4 novembre 2005 au 1er janvier 2023 Voir
D311-32-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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Codifié par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Modifié par Art. 1, Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation