Art. D149-8, Code de l'action sociale et des familles

Art. D149-8, Code de l'action sociale et des familles

Lecture: 1 min

L0436LAE

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document