Art. Annexe 2-8-1, Code de l'action sociale et des familles

INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

I.-Informations préalables :
1° Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;
2° Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ;
3° Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente.
II.-Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans :
1° Sexe ;
2° Année de naissance ;
3° Mois de naissance.
III.-Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale :
1° Type d'événement :

-prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;
-renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;
-fin d'une décision ou mesure judiciaire ;

2° Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;
3° Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
4° Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :

-civile ;
-pénale ;

5° Objet de la décision ou mesure judiciaire :

-liberté surveillée préjudicielle ;
-réparation pénale ;
-mesure d'activité de jour ;
-mesure éducative d'accueil de jour ;
-mise sous protection judiciaire ;
-liberté surveillée ;
-placement ;
-mesure éducative judiciaire provisoire ;
-mesure éducative judiciaire ;
-mesure judiciaire d'investigation éducative ;
-mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

6° Nature de la décision :

-arrêt de la cour d'appel ;
-arrêt de la cour d'assises ;
-jugement du tribunal pour enfants ;
-jugement en chambre du conseil ;
-ordonnance du juge des enfants ;
-ordonnance du juge d'instruction ;

7° En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :

-parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;
-centre d'accueil ;
-section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;
-établissement hospitalier ;
-placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
-placement dans un établissement médico-social ;
-établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ;
-établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
-remise au service de l'assistance à l'enfance ;
-internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
-autre ;

8° Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :

-établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif habilité) ;
-centre éducatif fermé ;
-centre éducatif renforcé ;
-famille d'accueil ;
-personne digne de confiance ;
-autre.

IV.-Informations concernant la fin de la décision ou mesure judiciaire prise en matière civile et pénale :
1° Date (mois et année) de fin effective de la mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
2° Motif de fin de la décision ou mesure judiciaire :

-clôture à échéance ;
-mainlevée ou fin anticipée ;

3° Motif de mainlevée ou de fin anticipée en matière pénale :

-révocation-retrait avec incarcération ;
-inutilité-inefficacité ;
-révocation-retrait sans incarcération ;
-jugement (fin de la mesure pré-sentencielle) ;
-décès du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans.

V.-Informations concernant la vie sociale et familiale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
1° Situation personnelle et familiale du mineur au sein de sa résidence principale :

-mineur émancipé ;
-parents vivant ensemble ;
-mineur vivant avec sa mère seule ;
-mineur vivant avec son père seul ;
-résidence alternée ;
-mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée ;
-mineur vivant avec son père dans une famille recomposée ;
-mineur vivant chez un autre membre de la famille ;
-mineur vivant chez un particulier sans lien familial ;
-père décédé ;
-mère décédée ;
-autre ;

2° Nombre total de frères et sœurs vivant dans le lieu de résidence principale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans (y compris les demi-frères, demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs) ;
3° Situation personnelle et familiale du majeur âgé de moins de vingt et un ans au sein de sa résidence principale :

-majeur vivant seul ;
-majeur vivant avec un conjoint ou concubin ;
-majeur vivant en colocation ;
-majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption ;
-AUTRE situation ;

4° Exercice de l'autorité parentale :

-exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément ;
-exclusivement par le père ;
-exclusivement par la mère ;
-autre membre de la famille ;
-autre particulier sans lien familial ;
-préfet ;
-président du conseil départemental ;
-établissement ;

5° Lien social entre le mineur et les personnes le prenant en charge dans sa résidence principale :

-père ou mère ;
-père et mère ;
-conjoint ou concubin du père ou de la mère ;
-grand-père ou grand-mère ;
-frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur ;
-oncle ou tante ;
-autre membre de la famille ;
-autre particulier sans lien familial ;

6° Situation sociale du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans et des parents face à l'emploi (selon la nomenclature établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques) :

-en contrat d'apprentissage ;
-placé par une agence d'intérim ;
-emploi aidé ;
-stagiaire rémunéré ;
-emploi à durée limitée (contrat à durée déterminée, contrat court, saisonnier, vacataire …) ;
-emploi sans limite de durée (contrat à durée indéterminée, titulaire de la fonction publique …) ;
-non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille) ;
-autre actif occupé sans précision ;
-chômage ;
-élève, étudiant ;
-inactif : retraité, préretraité, parent au foyer.

VI.-Informations concernant la scolarité du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
1° Scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED) ;
2° Scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale :

-école maternelle ;
-CP ;
-CE1 ;
-CE2 ;
-CM1 ;
-CM2 ;
-école élémentaire sans distinction supplémentaire ;
-6e (dont SEGPA) ;
-5e (dont SEGPA) ;
-4e (dont SEGPA) ;
-3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA) ;
-collège, sans distinction supplémentaire ;
-seconde générale et technologique ;
-première générale ;
-première technologique ;
-terminale générale ;
-terminale technologique ;
-lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire ;
-CAP ;
-BEP ;
-bac professionnel ;
-lycée professionnel, sans distinction supplémentaire ;
-CAP en alternance ;
-bac professionnel en alternance ;
-formation en alternance sans distinction supplémentaire ;
-post-bac ;
-autre ;

3° Scolarisé avec un dispositif spécifique :

-dispositif pour le handicap (ULIS …) ;
-dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …) ;
-dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …) ;
-dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire ;
-autre dispositif spécifique ;

4° Scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile :

-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité exclusive ;
-établissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD, hôpital …) en scolarité partagée ;
-établissement pénitentiaire ;
-établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (CER, CEF …) ;
-établissement ou service sans distinction supplémentaire ;
-instruit à domicile hors CNED ;

5° Fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service :

-scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion ;
-scolarisé et en situation d'exclusion ;
-scolarisé et en situation de décrochage scolaire.

VII.-Informations concernant le dernier diplôme obtenu par le mineur ou le jeune majeur à la fin de la décision ou de la mesure judiciaire :
1° Aucun diplôme ;
2° CFG ;
3° Brevet ;
4° CAP, BEP ou équivalent ;
5° Baccalauréat ou équivalent ;
6° Diplôme du supérieur.