Art. Annexe 2-11, Code de l'action sociale et des familles
Lecture: 1 min
L8635K4L
|
RESSOURCES MENSUELLES |
TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs) |
|
|---|---|---|
|
1 personne |
2 personnes |
|
|
Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) |
Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) |
65 % |
|
De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP |
De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP |
59 % |
|
De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de la MTP |
De 1,407 fois le montant de la MTP à 1,539 fois le montant de la MTP |
55 % |
|
De 0,917 fois le montant de la MTP à 0,989 fois le montant de la MTP |
De 1,540 fois le montant de la MTP à 1,592 fois le montant de la MTP |
50 % |
|
De 0,990 le montant de la MTP à 1,034 fois le montant de la MTP |
De 1,593 fois le montant de la MTP à 1,650 fois le montant de la MTP |
43 % |
|
De 1,035 fois le montant de la MTP à 1,141 fois le montant de la MTP |
De 1,651 fois le montant de la MTP à 1,743 fois le montant de la MTP |
37 % |
|
De 1,142 fois le montant de la MTP à 1,291 fois le montant de la MTP |
De 1,744 fois le montant de la MTP à 1,936 fois le montant de la MTP |
30 % |
|
Hors Ile-de-France : |
||
|
Au-delà de 1,291 fois le montant de la MTP |
Au-delà de 1,936 fois le montant de la MTP |
Pas de participation |
|
En Ile-de-France : |
||
|
De 1,292 fois le montant de la MTP à 1,472 fois le montant de la MTP |
De 1,937 fois le montant de la MTP à 2,207 fois le montant de la MTP |
20 % |
|
Au-delà de 1,472 fois le montant de la MTP |
Au-delà de 2,207 fois le montant de la MTP |
Pas de participation |
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.