Art. R*141-2, Code de la voirie routière

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Décisions de référence (1)

Art. R*141-2, Code de la voirie routière

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L1156IBG

                    Les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme.

   Sous les ouvrages d'art qui franchissent une voie communale, un tirant d'air d'au moins 4,30 mètres doit être réservé sur toute la largeur de la chaussée.

   Les caractéristiques techniques de la chaussée doivent, sur une même voie, être homogènes en matière de déclivité et de rayon des courbes.

   Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre de l'intérieur.

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Décisions de Références

CAA Nantes, 3e, 13-04-2018, n° 16NT01615 Abonnés

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