Art. L153-5, Code de la voirie routière

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Art. L153-5, Code de la voirie routière

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L1633GUZ

                    Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et d'entretien de la voirie. 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de l'article L. 122-4. 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L. 153-4-1.

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Décisions de Références

CE Contentieux, 06-02-1998, n° 138777 Abonnés
CE 1/SS SSR, 14-12-2001, n° 226042 Abonnés
CE 7/5 SSR, 28-07-2000, n° 202798 Abonnés

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