Art. L131-3, Code de la voirie routière

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Décisions de référence (3)

Art. L131-3, Code de la voirie routière

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L6817I7M

Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 7e, 28-10-2014, n° 13MA01588 Abonnés
CAA Bordeaux, 1ère, 07-07-2016, n° 14BX02475 Abonnés
CAA Bordeaux, 3e, 07-03-2019, n° 17BX00843 Abonnés

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