Art. L131-2, Code de la voirie routière
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L8186AEW
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Responsabilité de l'entretien d'une route départementale traversant une commune » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés
CE 3/8 SSR, 23-07-2012, n° 341932, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 2e, 15-07-2013, n° 10MA03124 Abonnés
CAA marseille, 2e, 19-06-2014, n° 12MA02287 Abonnés
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