Art. L121-1, Code de la voirie routière

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Art. L121-1, Code de la voirie routière

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L1626GUR

                    Les voies du domaine public routier national sont :

   1° Les autoroutes ;

   2° Les routes nationales.

   Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

   L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Validation du transfert de routes nationales aux départements » / jurisprudence / lexbase public n°23 du 31 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le délai de recours à l'encontre d'une décision portant reclassement dans la voirie d'une collectivité territoriale court à compter de sa publication » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 2/7 SSR., 29-11-2004, n° 234129 Abonnés
CE 2/7 SSR., 23-05-2007, n° 288378, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/6 SSR., 23-10-2013, n° 351610, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés