Art. R815-49, Code de la sécurité sociale

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L4926HWD

                    Toute personne, institution ou organisme tenu à déclaration en application des articles L. 815-18 et R. 815-20 et, dans le cas où la déclaration incombe à une personne morale, la ou les personnes chargées de son administration ou de sa direction sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 4e classe par titulaire d'un avantage de vieillesse pour lequel la déclaration n'a pas été fournie.
                

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R815-49 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-49 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-49 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-49 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-49 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-49 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-49 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-49 (cette version) : en vigueur depuis le 13 janvier 2007

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