Art. R815-25, Code de la sécurité sociale

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L4902HWH

                    Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l'exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande. 

Le demandeur qui a fait donation de biens mobiliers ou immobiliers à d'autres personnes que ses descendants au cours des dix années précédant la demande est réputé percevoir du donataire une rente viagère, calculée sur la valeur de ces biens à la date de la demande, admise par l'enregistrement, suivant les tables de mortalité et le taux d'actualisation de référence figurant dans l'arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 931-10-17.

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R815-25 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 1991 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1991 au 14 mars 1993 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 14 mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 6 juin 1999 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 6 juin 1999 au 1er janvier 2000 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2000 au 2 septembre 2000 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 2 septembre 2000 au 1er juillet 2001 Voir
R815-25 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2001 au 13 janvier 2007 Voir
R815-25 (cette version) : en vigueur depuis le 13 janvier 2007

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