Art. R532-5, Code de la sécurité sociale

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Art. R532-5, Code de la sécurité sociale

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L5436DYY

                    Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé au cours de l'année civile de référence.

   Cette mesure est applicable jusqu'à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu'à la fin de la période suivante si le changement de situation se situe au cours du second semestre d'une période.

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R532-5 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987 Voir
R532-5 : abrogé, en vigueur du 29 mars 1987 au 2 septembre 1994 Voir
R532-5 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2004

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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Allocation aux adultes handicapés : appréciation des ressources dans le cadre d’un changement de situation en cours d’année » / brèves / lexbase social n°832 du 16 juillet 2020 Abonnés

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