Art. R441-1, Code de la sécurité sociale
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L0582LQM
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 441-4.
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité social et économique intéressé.
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : La procédure de reconnaissance de l'accident du travail / TITRE « L’obligation de déclaration de l’accident à la caisse » Abonnés
Cass. soc., 02-03-2004, n° 02-30.966, publié, Rejet. Abonnés
Cass. civ. 2, 10-07-2014, n° 13-13.739, FS-P+B, Cassation Abonnés
CA Lyon, 15-10-2019, n° 18/04618, Confirmation Abonnés
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