Art. R434-2, Code de la sécurité sociale
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L7238ADG
Cité dans Droit de la protection sociale / ETUDE : L'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles / synthèse Abonnés
Cass. civ. 2, 18-12-2014, n° 13-25.839, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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