Art. R382-2, Code de la sécurité sociale
Lecture: 1 min
L5736LNR
Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Régime des artistes-auteurs : exclusion des directeurs de collection excepté ceux regardés comme auteurs ou co-auteurs des ouvrages de la collection qu’ils dirigent » / brèves / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cass. civ. 2, 28-04-2011, n° 10-17.187, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Toulouse, 30-11-2015, n° 15/03182, Infirmation Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 21-10-2019, n° 424779, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.