Art. R382-139, Code de la sécurité sociale

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L2214NAA

La demande de rachat est présentée soit dans le délai de dix ans à compter de la date d'effet de l'affiliation de la personne concernée à l'assurance obligatoire, soit dans le délai de dix ans à compter de sa libération.

Les caisses compétentes pour recevoir les demandes et encaisser les cotisations de rachat sont les caisses déterminées par l'article R. 351-37-2.

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