Art. R382-138, Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1^er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à effectuer le rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse, au titre de cette période de détention.

Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1^er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.