Art. R351-1, Code de la sécurité sociale

Art. R351-1, Code de la sécurité sociale

Document en cours

Revues (4)

Décisions de référence (3)

Art. R351-1, Code de la sécurité sociale

Lecture: 1 min

L6001ADM

                    Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :

   1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;

   2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;

   3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Rétablissement des droits à retraite d’un assuré après annulation de la décision d’annulation du rachat de cotisations » / brèves / lexbase social n°788 du 27 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « De l'intérêt du recours d'un assuré contre une décision de la CARSAT prise sur le fondement d'une décision de l'URSSAF » / brèves / lexbase social n°725 du 4 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Interdiction de revenir sur leurs décisions hors cas de fraude pour les organismes de Sécurité sociale » / brèves / lexbase social n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Pension de retraite : remise en cause des droits liquidés » / brèves / lexbase social n°234 du 1 novembre 2006 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 21-12-2017, n° 16-26.532, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 20-06-2019, n° 18-11.934, FS-P+B+I Abonnés
Cass. civ. 2, 06-04-2023, n° 21-19.603, F-B, Rejet Abonnés