Art. R322-10-3, Code de la sécurité sociale
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Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Morsure d'un animal : refus de la prise en charge des frais de transports » / brèves / lexbase social n°493 du 12 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Le cas de prise en charge des frais de transport d'une victime d'un accident de travail » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2008 Abonnés
Cass. civ. 2, 13-11-2008, n° 07-19.618, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. civ. 2, 08-01-2009, n° 07-18.908, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 06-01-2009, n° 07-20.540, F-D, Cassation partielle Abonnés
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