Art. R243-8, Code de la sécurité sociale

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Art. R243-8, Code de la sécurité sociale

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L5544LE3

Sous réserve d'être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations et contributions sociales, les employeurs autres que ceux entrant dans le champ de l'article R. 243-6-3 peuvent demander à déclarer et verser les cotisations afférentes à chacun de leurs établissements à un organisme de recouvrement unique.

L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale parmi les organismes figurant sur la liste mentionnée aux articles L. 213-1 et L. 752-1.

Les dispositions du III de l'article R. 243-6-3 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.

Les versions de ce document

R243-8 : modifié, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007 Voir
R243-8 : modifié, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2018 Voir
R243-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2018

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Modifié par Art. 5, Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Cité par Art. D242-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D712-41, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L213-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L752-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R137-16, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R142-10, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R142-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R144-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-28, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R243-43, Code de la sécurité sociale
SPEC_APPLI cible Art. R243-6, Code de la sécurité sociale
Cite Art. R243-6-3, Code de la sécurité sociale