Art. R165-16, Code de la sécurité sociale

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Décisions de référence (2)

Art. R165-16, Code de la sécurité sociale

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L9322LKH

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation de la liste ou refus de modification de l'inscription, du tarif, du prix ou des remises prévues au II de l'article L. 165-4 doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur, être motivées et mentionner les voies et délais de recours qui leur sont applicables.

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Décisions de Références

CE 1/6 SSR., 01-10-2004, n° 264004 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 15-07-2024, n° 463127 Abonnés

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