Art. R165-109, Code de la sécurité sociale

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information ont pour seules finalités :

1° L'identification des dispositifs prévue à l'article R. 165-107 lorsque les patients se sont engagés à restituer le dispositif médical en application du II de l'article L. 165-1-8 ;

2° La traçabilité de ces dispositifs ;

3° La mise en œuvre des obligations de matériovigilance définies au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique ;

4° La prise de contact avec les patients mentionnés au 1° afin de confirmer leur utilisation du dispositif.

Ces traitements de données personnelles sont mis en œuvre conformément aux référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique prévus au premier alinéa de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.